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EHPAD, et pourtant un cadre et des outils existent !

Publié le 31 janvier 2022 ...

#Comprendre #social & médicosocial

La récente parution du livre « les fossoyeurs » jette une lumière crue sur des pratiques difficiles à accepter. Étant habilité pour mener des évaluations externes en EHPAD, je ne comprends pas comment de telles dérives sont possibles. En effet, un cadre réglementaire et des ‘‘contrôles’’ sont prévus pour éviter cela. Explications...

Les EHPAD, avec d’autres structures accueillant des publics fragiles, constituent le secteur social et médico-social. Du fait de cette fragilité de leurs publics, ils font l’objet d’une réglementation très particulière, notamment avec l’obligation de réaliser des évaluations (internes et externes) régulières sur la base d’un cahier des charges précis et détaillé.

Cela s’applique évidemment aux EHPAD et, dans les lignes qui suivent, je vous présente ce cadre obligatoire et les outils à utiliser. Vous constaterez que la mise en œuvre de ces différents outils, aux résultats analysés lors d’évaluations, rend difficiles les dérives évoquées dans ce livre, sauf à une connivence à tous les échelons, y compris avec les consultants extérieurs ayant réalisé ces évaluations.

1er outil, la loi …

En 2002, une loi est votée, dans le cadre de la « rénovation de l’action sociale ». Le monde change, les attentes des citoyens aussi et des scandales ont en effet poussé le législateur à énoncer de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Cette loi réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté. Ces principes vont se traduire par la mise en place d’outils obligatoires.

Ensuite, le décret

Parmi ces principes figurent des procédures d’évaluations dont le contenu et la périodicité ne sont pas énumérés dans la loi. Un décret fixera 5 ans plus tard le cahier des charges toujours utilisé dans les procédures d’évaluation évoquées plus haut.

Chaque établissement va donc mettre en œuvre des cycles (15 ans) faisant alterner des évaluations internes et externes. Les évaluations internes analysent l’organisation et les effets des actions sur les personnes accompagnées. Les résultats de ces analyses conduisent à des actions d’amélioration. Les évaluations externes, en s’appuyant sur les résultats des évaluations internes, viendront analyser l’évolution de « l’amélioration de la qualité des prestations mises en œuvre et leur adéquation aux besoins et attentes des personnes accueillies ».

Les outils de l’amélioration

Outre ce système itératif d’évaluations, les textes ont imposé différents outils à utiliser pour mesurer avec efficience les besoins et attentes des personnes accueillies. Parmi ceux-ci figurent les recommandations de bonne pratique professionnelle. Ce sont des documents permettant de faire le point sur l’état de l’art qui fait consensus à un moment donné.

À mon sens, les plus importantes sont les suivantes :

+ Le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

+ Les attentes de la personne et le projet (de vie) personnalisé

+ La mission du responsable de service et rôle de l’encadrement dans la prévention de la maltraitance

+ La bientraitance, définitions et repères pour sa mise en œuvre

+ La mise en œuvre d’une stratégie d’adaptation des personnels au regard des populations accompagnées.

Derniers outils essentiels

 Le Conseil de la vie sociale (CVS) et le rapport d’évaluation externe.

Le CVS est l’instance d’expression obligatoire permettant « aux usagers, familles et personnels d’être associés au fonctionnement de l’établissement ». Les comptes rendus du CVS seront notamment transmis au consultant qui réalise l’évaluation externe.

Le rapport d’évaluation externe est le document qui permet d’officialiser les préconisations faites par le consultant et les écarts pouvant exister entre les obligations faites aux EHPAD quant à leurs usagers (bientraitance, autonomie, etc.) et la réalité. Ces écarts sont mesurés par l’addition de l’analyse des documents à fournir pour l’évaluation externe et les rencontres organisées par le consultant avec les usagers, les salariés, la direction, les partenaires, les prestataires, etc.

Un prérapport est soumis à l’organisme. Le cas échéant, celui-ci émet des remarques qui seront intégrées au rapport final.

Celui-ci est ensuite transmis par le consultant à l’autorité de tutelle de l’EHPAD, la plupart du temps l’ARS.

Celle-ci, en cas de problèmes graves relevés et consignés dans ce rapport, peut aller jusqu’au retrait de l’autorisation  d’activité de l’EHPAD…

Cette combinaison d’outils d’analyse des besoins et de procédures de suivi des actions d’amélioration, sauf à être ignoré, ou détourné, doit — pour l’avoir pratiquée, accompagnée et contrôlée — empêcher toute dérive.

Malheureusement, il y a toujours des exceptions, mais comment le cacher aux évaluateurs ?

Au vu des possibilités d’analyse et d’investigation (rencontres avec le personnel, rencontre d’usagers, lecture des évaluations internes, etc.) des consultants en charge des évaluations externes, je ne vois comment la réalité peut leur être totalement cachée, pour être absente du rapport d’analyse remis à l’autorité de tutelle de l’établissement concerné…